Toute page web est tenue de respecter les prescriptions établies par la Loi 34/2002, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSICE), et par la Directive Européenne 2000/31/CE.
Cette réglementation établit une série d'obligations formelles que doit respecter toute page web destinée à la vente directe ou indirecte de produits ou services. Si de plus la page web inclut des systèmes pour la vente à distance de produits ou services (commerce électronique), des obligations supplémentaires devront être respectées.
Celles-ci sont, en résumé, les obligations formelles qui devront être appliquées lors de l'implantation d'un ecommerce.
La personne, l'entreprise ou l'entité propriétaire du site web est tenue de mettre à la disposition des utilisateurs, de manière permanente, facile, directe et gratuite, les informations suivantes (ce document constitue l'AVIS LÉGAL et y accède via un lien sur la page d'ACCUEIL du site web) :
a) Identité du prestataire de services (Sant Joan de Binissaida CB, E07712540, email : santjoan@binissaida.com, téléphone : +34 971 35 55 98).
En plus de respecter les exigences d'information énoncées dans la section précédente, l'entreprise propriétaire du site web doit, avant de commencer la procédure de conclusion du contrat, mettre à la disposition du destinataire, de manière permanente, facile et gratuite, des informations claires, compréhensibles et sans ambiguïté sur les points suivants :
a) Les différentes démarches à suivre pour finaliser le contrat.
b) Si le prestataire va archiver le document électronique dans lequel le contrat sera formalisé et s'il sera accessible.
c) Les moyens techniques mis à la disposition de l'entreprise pour identifier et corriger les erreurs dans la saisie des données.
d) La langue ou les langues dans lesquelles le contrat pourra être formalisé. La loi permet d'inclure ces informations (points a, b, c et d) dans l'AVIS LÉGAL général.
e) Les CONDITIONS GÉNÉRALES auxquelles, le cas échéant, le contrat doit être soumis, de sorte que celles-ci puissent être stockées et reproduites par le destinataire. EXCEPTIONS : Le prestataire ne sera pas obligé de fournir les informations mentionnées dans la section précédente lorsque :
Les deux contractants en conviennent et aucun d'eux n'a la qualité de consommateur.
Le contrat a été conclu exclusivement par échange de courriels ou tout autre type de communication électronique équivalente.
L'entreprise propriétaire est obligée de confirmer la réception de la commande à l'émetteur par l'un des moyens suivants :
a) L'envoi d'un accusé de réception par email ou tout autre moyen de communication électronique équivalent, à l'adresse que le destinataire a indiquée, dans les vingt-quatre heures suivant la réception.
b) Directement sur le même site web, à condition que le consommateur puisse conserver cette information. Comme dans la section précédente, il ne sera pas nécessaire de confirmer la réception de l'acceptation d'une offre lorsque :
Les deux contractants en conviennent et aucun d'eux n'a la qualité de consommateur.
Le contrat a été conclu exclusivement par échange de courriels ou tout autre type de communication électronique équivalente, à condition que ces moyens ne soient pas utilisés dans le seul but d'éluder l'obligation de confirmer.
À des fins de preuve, il est recommandé que le processus de conclusion de contrat soit effectué par un système permettant d'attester que l'utilisateur accepte les conditions et confirme l'achat des produits une fois qu'il a pu y accéder.
En plus des obligations énoncées par la LSSICE, il convient de prendre en compte les obligations générales issues de la LOPD-RGPD, avec lesquelles il est respecté en ayant souscrit à ce service sur ce site web :
a) Maintenir un registre des activités de traitement.
b) Respecter le devoir d'INFORMATION et de CONSENTEMENT.
c) Contrats avec les RESPONSABLES DU TRAITEMENT.
d) Respecter les mesures de sécurité appropriées.
Il convient de noter qu'en plus des obligations mentionnées ci-dessus, qui sont les plus importantes dans tout processus d'achat en ligne et qui imposent d'inclure un certain nombre de formalismes avant la mise en œuvre du site web, il existe d'autres obligations résultant d'autres normes générales qui peuvent affecter tout nouvel établissement (qu'il soit réel ou virtuel), le processus d'achat ou même les destinataires.
Cette réglementation doit être prise en compte lors de la rédaction des conditions générales de vente et lors de la prestation du service (par exemple, les délais de retour d'une commande en vertu de la loi sur les consommateurs). Les lois les plus importantes sont :
a) Royal Décret 1906/1999, du 17 décembre, qui régule la vente par téléphone ou électronique avec des conditions générales.
b) Loi 44/2006 du 29 décembre, sur l'amélioration de la protection des consommateurs et des utilisateurs.
c) RDL 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la loi générale sur la défense des consommateurs et utilisateurs (TRLGDCU).
d) Loi 29/2009 du 30 décembre, modifiant le régime juridique de la concurrence déloyale et de la publicité pour améliorer la protection des utilisateurs et des consommateurs.
e) Loi 3/2014 du 27 mars, modifiant le texte consolidé de la loi générale sur la défense des consommateurs et utilisateurs.
f) Loi 7/1998 du 13 avril, sur les conditions générales de vente, et ses modifications ultérieures,
g) Loi 7/1996 du 15 janvier, sur l'organisation du commerce de détail.
Une autre obligation de la LSSICE est l'acceptation de l'utilisation des cookies par les utilisateurs qui accèdent au site. Le prestataire de services, au moment d'installer des cookies tiers sur les terminaux des utilisateurs, doit demander leur consentement pour le faire. (plus d'infos dans le document POLITIQUE DES COOKIES)
La vente de produits en ligne est spécifiquement régulée par la LSSICE et la réglementation en vigueur en matière de protection des données (LOPD-RGPD), et il convient de prendre en compte d'autres lois pouvant affecter directement ou indirectement la manière de fournir le service.
La plupart des obligations établies sont de nature formelle. Il est recommandé de mettre sur le site web de manière accessible via des liens les informations suivantes : « avis légal », « politique de confidentialité », « politique des cookies » et « conditions générales de vente » (pour les e-commerce). Ces textes sont fournis par notre plateforme dans sa zone documentaire.
De plus, dans le cas des e-commerce, le processus d'achat doit être réalisé de manière à ce que le consommateur puisse accéder aux informations nécessaires avant de contracter, qu'il accepte les conditions et, une fois la commande passée, qu'il puisse accéder à la confirmation et la conserver. Pour tout cela, nous vous recommandons que, dans le cas d'une boutique en ligne, vous effectuiez un audit complet en matière de LSSICE afin que les conditions soient totalement adaptées à votre activité.
Si vous souhaitez réaliser un audit sur mesure concernant ce sujet, contactez-nous pour obtenir un devis.